📖 Temps de lecture : 6 minutes | Mis à jour : Janvier 2025
✨ L'essentiel à retenir
Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après la première année de contrat. Plus besoin d'attendre l'échéance annuelle ni de respecter un préavis de 2 mois !
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, officiellement appelée "loi relative à la consommation", a été promulguée le 17 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a profondément modifié le marché de l'assurance en France en simplifiant considérablement les démarches de résiliation pour les particuliers.
Avant cette loi, résilier une assurance était un véritable parcours du combattant : il fallait envoyer une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance annuelle, sous peine de voir son contrat reconduit automatiquement pour un an supplémentaire.
Désormais, après 12 mois de contrat, vous pouvez partir quand vous le souhaitez, et c'est votre nouvel assureur qui s'occupe de toutes les démarches de résiliation.
Quels contrats sont concernés ?
La loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance suivants :
⚠️ Contrats non concernés
La loi Hamon ne s'applique pas aux assurances santé (mutuelles), assurances vie, assurances professionnelles, ni aux contrats de prévoyance.
Comment fonctionne la résiliation loi Hamon ?
Le processus est extrêmement simple et se déroule en 4 étapes :
Souscrivez votre nouveau contrat
Choisissez votre nouvel assureur et souscrivez en ligne ou par téléphone.
Signez le mandat de résiliation
Autorisez votre nouvel assureur à résilier votre ancien contrat à votre place.
Votre nouvel assureur gère tout
Il envoie le courrier de résiliation en recommandé à votre ancien assureur.
Résiliation effective sous 1 mois
Votre ancien contrat prend fin 1 mois après réception du courrier. Vous êtes couvert sans interruption.
Les délais à connaître
Délai de carence
Vous devez attendre 12 mois après la souscription de votre contrat initial pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon.
Délai de résiliation
Une fois la demande envoyée, votre ancien contrat prend fin 1 mois après réception du courrier par l'ancien assureur.
Remboursement du trop-perçu
Votre ancien assureur doit vous rembourser les cotisations payées d'avance dans un délai de 30 jours.
Et mon bonus-malus ?
Bonne nouvelle : votre bonus est conservé lorsque vous changez d'assureur. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) vous suit d'un assureur à l'autre.
Pour en bénéficier, demandez votre relevé d'information à votre ancien assureur. Ce document récapitule votre historique d'assurance sur les 5 dernières années et indique votre coefficient bonus-malus actuel.
💡 Bon à savoir
Votre ancien assureur est tenu de vous fournir le relevé d'information sous 15 jours suivant votre demande. Ce document est gratuit.
Comparaison : avant et après la loi Hamon
| Avant la loi Hamon | Depuis la loi Hamon | |
|---|---|---|
| Quand résilier ? | Uniquement à l'échéance annuelle | À tout moment après 1 an |
| Préavis | 2 mois avant l'échéance | Aucun préavis |
| Démarches | Lettre recommandée à envoyer soi-même | Le nouvel assureur s'en charge |
| Délai effectif | Jusqu'à 14 mois d'attente | 1 mois maximum |