📖 Temps de lecture : 5 minutes | Mis à jour : Janvier 2025
✨ L'essentiel à retenir
Le constat amiable est un document contractuel. Une fois signé et les feuillets séparés, il ne peut plus être modifié. Prenez le temps de le remplir correctement et ne signez jamais sans avoir tout vérifié.
Structure du constat amiable
Le constat amiable se compose de deux parties :
Le recto (partie commune)
À remplir sur place avec l'autre conducteur. Contient les informations sur les véhicules, les circonstances et le croquis. Cette partie est commune aux deux conducteurs.
Le verso (partie individuelle)
À remplir seul, après la séparation des feuillets. Contient vos observations personnelles et des détails complémentaires sur l'accident.
Les étapes pour bien remplir le recto
Date, heure et lieu (cases 1-5)
Indiquez précisément la date, l'heure, le lieu (adresse complète ou point kilométrique), s'il y a des blessés et des dégâts matériels autres que les véhicules.
Identité et assurance (cases 6-9)
Chaque conducteur remplit sa colonne (A ou B) avec ses coordonnées, celles de son assureur et les informations du véhicule (immatriculation, marque).
Conducteur (case 10)
Identité du conducteur au moment de l'accident (peut être différent du propriétaire), numéro de permis et catégorie.
Circonstances - CASE CRITIQUE (case 12)
C'est la case la plus importante ! Cochez uniquement les cases correspondant exactement à votre situation. Le nombre de croix détermine souvent la responsabilité.
Le croquis (case 13)
Dessinez un schéma clair de l'accident : position des véhicules, sens de circulation, noms des rues, signalisation. Utilisez des flèches pour indiquer les trajectoires.
Signatures (case 15)
Les deux conducteurs signent. Après signature et séparation des feuillets, aucune modification n'est possible sur le recto.
Case 12 : les circonstances
Cette case est déterminante pour établir les responsabilités. Voici les cases qui vous rendent généralement responsable :
⚠️ Cases à risque (entraînent généralement une responsabilité)
- Case 2 : Quittait un stationnement / Ouvrait une portière
- Case 4 : Sortait d'un parking, d'un lieu privé, d'un chemin de terre
- Case 6 : S'engageait sur une place à sens giratoire (rond-point)
- Case 8 : Heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens
- Case 14 : Reculait
- Case 15 : Empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse
- Case 17 : N'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge
Comment faire un bon croquis
🎨 Les éléments à inclure
- Les rues avec leurs noms
- Les véhicules (identifiés A et B) avec leur direction (flèches)
- Le point de choc (croix ou astérisque)
- La signalisation (stop, cédez le passage, feux)
- Les marquages au sol (lignes continues, passages piétons)
- Les obstacles éventuels (véhicule stationné, travaux)
Les erreurs à éviter
Le verso : vos observations
Le verso se remplit seul, après l'accident. C'est l'occasion de :
- Ajouter des précisions sur les circonstances
- Indiquer les coordonnées des témoins
- Décrire les dommages visibles sur votre véhicule
- Contester une case cochée par l'autre conducteur
- Signaler tout élément utile (météo, visibilité, état de la route)
💡 E-constat : l'alternative numérique
L'application e-constat auto (disponible sur iOS et Android) permet de remplir un constat sur smartphone. Il est reconnu par tous les assureurs français et offre l'avantage de la géolocalisation automatique.